Conditions générales d'utilisation et de vente
Ces conditions encadrent l'utilisation de Raba7ni et les services payants proposés sur la plateforme. Elles sont accessibles avant toute validation de paiement.
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1. Objet
Les présentes conditions définissent les règles d'accès, d'utilisation, de commande et de paiement des services Raba7ni. En utilisant le site, l'application ou l'espace partenaire, l'utilisateur ou le partenaire accepte ces conditions.
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2. A propos de Raba7ni
Raba7ni est une plateforme digitale tunisienne de fidélité, de promotions et d'avantages. Elle permet aux utilisateurs d'accéder à des cartes de fidélité, points, récompenses, offres promotionnelles et services associés proposés par Raba7ni ou par ses partenaires.
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3. Comptes et accès
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création ou de l'utilisation de son compte. Raba7ni peut suspendre ou refuser l'accès à un compte en cas d'utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes conditions.
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4. Services proposés
Les services proposés par Raba7ni portent sur la fidélisation digitale : cartes de fidélité, programmes de points, récompenses, avantages promotionnels, QR codes de validation, espace partenaire et outils de suivi des interactions de fidélité. Les offres peuvent évoluer selon la disponibilité technique et commerciale de la plateforme.
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5. Offres des partenaires
Certains avantages, produits ou services peuvent être proposés par des partenaires professionnels. Sauf mention contraire explicite, Raba7ni n'est pas le vendeur du produit ou service fourni par le partenaire. Le partenaire reste responsable de la qualité, de la disponibilité, de la conformité, du prix, de la facturation, de la livraison, du service après-vente et de l'exécution de ses produits, services et promotions. Raba7ni intervient comme plateforme de mise en relation, de fidélité ou de gestion digitale des avantages.
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6. Services payants Raba7ni
Les services vendus directement par Raba7ni peuvent comprendre notamment l'accès à des outils digitaux de fidélité, la création ou la gestion de programmes de points, la configuration d'avantages promotionnels et les fonctionnalités destinées aux partenaires. Les services payants peuvent être proposés via le site web, l'espace partenaire ou toute autre interface autorisée par Raba7ni.
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7. Prix, taxes et modalités de paiement
Les prix applicables sont ceux affichés sur Raba7ni au moment de la commande. Ils sont indiqués en dinars tunisiens et peuvent inclure, selon le service concerné, les taxes applicables. Les paiements en ligne peuvent être effectués par les moyens disponibles au moment de la commande, notamment via la passerelle Flouci lorsqu'elle est proposée. Le paiement doit être confirmé avant l'activation d'un service payant, sauf accord particulier ou validation manuelle prévue par Raba7ni.
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8. Livraison et activation des services
Les services digitaux sont livrés par activation du compte, des fonctionnalités, des avantages ou de l'espace partenaire après confirmation du paiement. Pour les avantages ou offres fournis par un partenaire, les modalités pratiques de consommation, retrait, réservation ou livraison sont celles indiquées dans l'offre concernée.
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9. Droit de rétractation et annulation
Lorsque le droit de rétractation est applicable conformément à la législation tunisienne relative au commerce électronique, le consommateur peut l'exercer dans le délai légal prévu. Pour les services digitaux, lorsque l'utilisateur demande l'activation ou l'exécution immédiate du service et que celui-ci est effectivement activé, fourni ou consommé, la demande d'annulation peut être refusée, sauf erreur technique, paiement en double, non-activation du service ou non-conformité avérée.
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10. Retours, échanges et remboursements
Pour les services digitaux, aucun retour physique n'est requis. Un remboursement ou un échange peut être demandé en cas de paiement en double, erreur technique confirmée, service non activé, montant erroné ou non-conformité avérée. La demande doit être transmise dans un délai raisonnable avec les justificatifs de paiement et les informations du compte concerné. Les avantages, produits ou services fournis par un partenaire restent soumis aux conditions de retour, d'échange, de remboursement ou de service après-vente du partenaire, sauf engagement contraire indiqué par Raba7ni.
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11. Points Raba7ni
Les points Raba7ni sont des unités de fidélité promotionnelles utilisables uniquement dans l'écosystème Raba7ni, selon les règles définies par Raba7ni et/ou ses partenaires. Ils ne constituent pas de la monnaie électronique, un compte bancaire, un moyen de paiement général, un dépôt, une créance remboursable en espèces ou un instrument financier. Ils ne sont ni transférables contre de l'argent, ni retirables, ni convertibles en espèces, sauf disposition particulière expressément prévue par Raba7ni dans le cadre d'une offre autorisée.
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12. Récompenses, offres et expirations
Les récompenses, avantages, coupons, offres promotionnelles et cartes de fidélité peuvent être soumis à des conditions propres : durée de validité, disponibilité, stock, plafond d'utilisation, validation par QR code, validation par staff ou partenaire, zone géographique ou statut du compte. Une offre expirée, déjà utilisée ou non conforme aux conditions affichées peut être refusée.
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13. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser Raba7ni de manière loyale et personnelle, à ne pas contourner les règles des offres, à ne pas créer de comptes frauduleux et à ne pas utiliser d'outils automatisés, de collecte abusive ou de manipulation des avantages.
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14. Fraude et abus
Sont strictement interdits : la création de comptes multiples frauduleux, le partage abusif de compte, la falsification de QR code, la simulation d'achats, la validation fictive par un staff ou partenaire, la manipulation de points, récompenses, cartes de fidélité, cashback ou promotions, ainsi que toute tentative d'exploitation technique ou commerciale non autorisée. En cas de fraude ou de suspicion sérieuse de fraude, Raba7ni peut suspendre le compte, annuler les points, avantages, récompenses ou transactions concernées, demander des justificatifs et refuser toute activation ou remboursement lié à l'usage frauduleux.
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15. Conditions applicables aux partenaires
Le partenaire doit exercer une activité commerciale ou professionnelle légale en Tunisie et fournir des informations exactes sur son activité, ses offres, ses prix et ses conditions d'exécution. Il reste responsable des engagements pris envers les utilisateurs dans le cadre de ses propres produits, services ou promotions.
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16. Données personnelles
L'utilisation de Raba7ni peut entraîner la collecte et le traitement de certaines données personnelles nécessaires à la création du compte, à l'accès aux services, à la gestion des points, récompenses, offres, paiements, transactions, réclamations, sécurité et prévention de la fraude. Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité de Raba7ni. L'utilisateur peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles en contactant Raba7ni à l'adresse raba7niapp@gmail.com.
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17. Disponibilité et modifications
Raba7ni fait ses meilleurs efforts pour assurer l'accès à ses services, mais la plateforme peut être temporairement indisponible pour maintenance, mise à jour, incident technique ou cas de force majeure. Raba7ni peut faire évoluer ses services, tarifs ou conditions, les nouvelles conditions s'appliquant après leur publication.
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18. Réclamations et résolution des litiges
En cas de réclamation, l'utilisateur ou le partenaire est invité à contacter Raba7ni afin de rechercher une solution amiable. La demande doit contenir les informations utiles au traitement du dossier : compte concerné, référence de paiement, date, montant et description du problème. A défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions tunisiennes compétentes.
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19. Droit applicable
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente sont soumises au droit tunisien.
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20. Contact
Pour toute question relative à ces conditions, à une commande ou à un paiement, Raba7ni peut être contacté par téléphone au +216 55 467 035 ou par email à raba7niapp@gmail.com.